Recueil des actes administratifs


Conformément à l’article R.2121-10 du Code général des collectivités territoriales le recueil des actes administratifs rassemble les actes réglementaires (actes édictant des règles de portée générale et impersonnelle) pris par les assemblées délibérantes et leurs exécutifs, dans les communes de 3 500 habitants et plus.

Le recueil des actes administratifs contient :

  • les délibérations adoptées par le Conseil municipal en séance publique,
  • les décisions prises par le maire par délégation du Conseil municipal,
  • les arrêtés, actes pris par le maire dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs propres, notamment en matière de police.
Le recueil des actes administratifs a plusieurs intérêts :

  • il permet un accès simple aux règles de droit qu’elles édictent. Ce recueil doit donc être mis à la disposition du public dans la collectivité.
  • il permet de centraliser les actes de la commune et de réduire les manipulations pendant la consultation des registres de délibérations et d’arrêtés.
  • il a une fonction de conservation et d’archivage.

Le registre des actes administratifs est obligatoire sous forme papier. Il est consultable en Mairie.


Contact

Mairie de Ribeauvillé
Service des Archives Municipales
Tél. 03 89 73 20 00
Courriel : communication-archives@ribeauville.fr