Autorisation de sortie du territoire pour mineurs (AST)


À compter du 15 janvier 2017, un mineur non accompagné d’une personne détentrice de l’autorité parentale ne pourra plus quitter la France sans autorisation. Cette autorisation se matérialise par l’utilisation du formulaire CERFA n° 15646*01, renseigné et signé par le titulaire de l’autorité parentale (père, mère…). Il n'est plus visé par les mairies.

Ce dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité. Il s’applique à tous les voyages qu’ils soient individuels ou collectifs. Cette autorisation devra être présentée par le mineur en plus de sa pièce d’identité personnelle et de la copie (recto-verso) de la pièce d’identité du parent signataire de l’autorisation de sortie.

Télécharger le formulaire sur service-public.fr


Contact

Mairie / Service État-Civil - Population
Tél. 03 89 73 20 01
Courriels : etatcivil@ribeauville.fr
population@ribeauville.fr