Restauration de maisons anciennes


Dispositif communal d'aide à la restauration des maisons anciennes 

Le Conseil Municipal est régulièrement appelé à statuer sur les demandes de subvention des maisons dites « anciennes », c’est à dire aux maisons édifiées avant 1900 et présentant un caractère remarquable. En effet, la restauration des maisons en secteur protégé au titre des Monuments Historiques, sous contrainte de respect des prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France, implique des coûts liés aux choix des matériaux et aux méthodes de travail.

Au regard des volumes de dossiers et des volumes financiers induits, le Conseil Municipal a décidé d’étendre le dispositif d’aide communal aux huisseries (fenêtres, volets et portes) en 2023 et de fixer le plafond de la subvention à 3 000 € pour chaque type d’opération concernée par le dispositif.
Rappelons que jusqu’en 2022, les travaux subventionnés concernaient uniquement les réfections des couvertures (en tuile plate terre cuite traditionnelle), des façades et des colombages.

Les travaux décrits en amont sont subventionnables sur l’ensemble de la commune pour les maisons édifiées avant 1900 et pour les maisons construites après cette date situées dans le périmètre définit par les remparts de la Ville, à savoir : rue Klée, rue du Lutzelbach, passage Jeannelle, Route de Ste-Marie-auxMines puis le long du Strengbach jusqu’à la rue du Rempart de la Streng, avenue du Général de Gaulle, jusqu’à la rue Klée.

Le taux de base correspond à 10% du montant des travaux subventionnables et le plafond se situe à 35 % des travaux subventionnables avec un seuil de 3 000 € tous les 10 ans, pour la même maison.


Ribeauvillé souffrant d’un trop grand nombre de gîtes et meublés de tourisme, ce dispositif est uniquement destiné à des logements d’habitation pour des propriétaires occupants ou en location annuelle. La commune se réserve le droit de demander le retour du montant de la subvention en cas de changement de destination vers un gîte ou meublé de tourisme ; ceci pendant une durée de 10 ans à compter de la signature du formulaire de demande de subvention du pétitionnaire.


Le dossier est à retirer en Mairie auprès du service urbanisme puis à compléter après réception de la facture détaillée.
La subvention est accordée sur décision du Conseil Municipal.


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Contact

Mairie / Service Urbanisme
Tél. 03 89 73 20 03
Courriel : [email protected]


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