Droit de préemption urbain renforcé


Le propriétaire d'un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption.

Le Conseil Municipal a instauré le droit de préemption urbain renforcé dans sa séance du 25 février 2010.

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Consulter le périmètre du droit de préemption urbain et du droit de préemption urbain renforcé.

La Ville de Ribeauvillé a également instauré un droit de préemption sur les fonds de commerce. En savoir +


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