Légalisation de signature


La légalisation d'une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

Cette démarche est gratuite et se fait en mairie en présentant les documents suivants :

Pièce à signer devant l'officier d'état civil qui légalisera votre signature
- Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature

L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.


L'INFO EN +

Certification ou copie conforme
La certification conforme d'un document venant d'une administration française pour remplir une démarche auprès d'une autre administration française est supprimée (décret du 01/10/2001). Il est interdit aux services de l'État (préfecture, université), locaux (mairie...) ou tout organisme public (comme Pôle emploi) d'exiger des usagers la production d'une copie certifiée conforme.
Par exemple, vous n'avez pas besoin de faire certifier la copie de votre bac pour vous inscrire à l'université. Une simple photocopie lisible du document original doit être acceptée.

NB : La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour un document français destiné à une administration étrangère.


Contact

Mairie / Service État-Civil - Population
Tél. 03 89 73 20 01
Courriels : etatcivil@ribeauville.fr
population@ribeauville.fr