Droit de préemption sur les fonds de commerce


La politique de la Ville consiste à maintenir l'équilibre du tissu commercial en soutenant les commerces du centre ville. Dans cette optique, il a été instauré un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains portant ou destinés à porter un aménagement commercial.

- lire l'extrait du Procès-verbal du Conseil Municipal du 28.10.2010

- consulter le plan de zonage : annexe 5 et annexe 6 du Procès-verbal du Conseil Municipal du 28.10.2010

La Ville de Ribeauvillé a également instauré un droit de préemption urbain renforcé. En savoir +


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