Mariage / Pacte Civil de Solidarité (PACS)


Mariage

Pour se marier, les futurs époux doivent être âgés d'au moins 18 ans. En dessous de cet âge, les mineurs doivent obtenir une dispense d'âge délivrée par le Procureur de la République (Tribunal de Grande Instance).
L'un des deux conjoints (ou au minimum l'un des deux parents des futurs époux) doit être domicilié ou résider dans la commune du lieu de mariage.

Où faut-il s'adresser ?

A la Mairie, au Service d'Etat-Civil.
Le jour définitif de la cérémonie ne pourra être fixé qu'après vérification des pièces déposées.

Les documents à fournir

Vous devrez fournir pour chacun des futurs époux, au moins 1 mois (ou 2 mois en cas de publication à l'étranger) avant le mariage:

  • une copie de l'acte de naissance ou un extrait de filiation (datant de moins de 3 mois au moment du mariage)
  • une pièce d'identité
  • une attestation sur l'honneur de domicile et un justificatif de domicile (facture d'éléctricité ou de gaz, quittance de loyer)
  • la liste des témoins (2 minimum, 4 maximum, obligatoirement majeurs)

Cas particuliers

  • le livret de famille est à présenter en cas d'enfants communs
  • s'il y a contrat de mariage : le certificat de contrat du notaire
  • conjoint divorcé : extrait d'acte du précédent mariage
  • conjoint veuf : extrait d'acte de décès du précédent conjoint

Si vous n'êtes pas français, il vous sera aussi demandé de fournir :

  • un certificat de célibat ou de non-remariage
  • un certificat de coutume
  • un certificat de capacité matrimoniale à demander dans votre pays d'origine ou au consulat

Pacte civil de solidarité (PACS)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Où faut-il s'adresser ?

Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit en Mairie au Service d'État Civil de la commune de résidence commune, soit à un notaire.

En mairie

Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la Mairie. Ils doivent avoir les documents originaux et leur pièce d'identité en cours de validité.

Convention de PACS

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires.

La convention peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...). Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n°15726*02).

Les documents à fournir

  • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
  • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
  • Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires.

La personne sous tutelle est assistée de son tuteur lors de la signature de la convention.

La convention peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...).

Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n°15726*02) :

 

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires.

La personne sous tutelle est assistée de son tuteur lors de la signature de la convention.

La convention peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...).

Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n°15726*02) :Con

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Tél. 03 89 73 20 01
Courriels : etatcivil@ribeauville.fr
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